U.N.A.C.T

Union nationale de l'armurerie, de la chasse & du tir

Le respect du droit de posséder une arme pour toute personne majeure dont l'honorabilité n'est pas mise en doute. Ce droit ne peut être éliminé par des systèmes d'exception qui, inévitablement, sont accompagnés de mesures vexatoires et arbitraires.

Les obligations prévues par le système d'autorisation doivent être respectées par toutes les parties ; les autorités compétentes doivent se tenir strictement aux délais prévus dans la législation. Si le législateur a prévu que tout refus d'autorisation doit être motivé, il faut que l ' autorité compétente pour l 'octroi d'autorisations donne un motif valable. Cette précision, dans le texte de loi, doit éviter des cas d'arbitraire.

On ne peut toucher au droit de la propriété. Toute mesure non justifiée qui vise l'abandon ou le retrait partiel ou temporaire d'une arme ne peut être acceptée. Seul un Tribunal ou un juge d'instruction, en cas d'urgence, doit pouvoir décider de l'abandon définitif ou temporaire d'une arme.

Des retraits d'agrément ou d'autorisation doivent pouvoir être contestés par les titulaires de ces documents et une instance de recours doit être prévue dans la législation. Ce recours doit être facilement accessible et statuer rapidement.

Une Commission consultative des armes doit être ré-instaurée; cette Commission doit comprendre des représentants de toutes les parties concernées. Elle sera consultée chaque fois que le législateur envisage la modification de classification des armes et pour tout Arrêté d'exécution visant l'application de la loi sur les armes. Il sera fait mention du rapport de cette Commission dans toute motivation qui accompagne ces nouveaux textes.

La classification des armes à feu se fera sur base de la Directive européenne 91/477 CE; il n'y a aucune raison pour aller au-delà des exigences de cette Directive. Cette Directive a prévu, dans son annexe, une excellente définition des types d'armes.

La législation n'a prévu aucun délai pour se prononcer sur toute demande d'agrément. Le secteur économique et le collectionneur restent à la merci du bon vouloir des autorités compétentes. L'UNACT estime que l'on doit pouvoir se prononcer sur l'honorabilité d'un citoyen et sa demande d'agrément endéans le mois.

On ne peut limiter le nombre d'agréments pour collectionneurs aux agréments accordés par le passé. Imposer un thème et soumettre l'achat d'armes sur ce thème à 10 autorisations, avec 10 fois toutes les contraintes que cela comporte, est trop dissuasif. La simplification administrative doit là aussi être envisagée.

Les installations de tir sont des lieux sûrs; il faut les promouvoir et, surtout, ouvrir tous les stand de tir de l'armée et des autorités communales aux particuliers. Il ne faut pas étouffer les efforts des particuliers qui veulent investir dans des installations de tir; la réglementation doit rester acceptable et réaliste.

Les autorités doivent prévoir des crédits pour former leurs représentants appelés à contrôler tous ceux qui tombent sous la législation des armes.